PRO CARREAU 1 — entreprise de bâtiment B2B en Île-de-France : cadre des devis, commandes, prix, délais, garanties et réclamations. Les documents signés prévalent. Informations complémentaires : mentions légales, Qui sommes-nous.
Les CGV s’appliquent aux prestations réalisées par PRO CARREAU 1 pour des clients professionnels en Île-de-France. Le Prestataire n’intervient pas pour le compte de consommateurs au sens du Code de la consommation. Les documents contractuels signés (devis accepté, marché, bon de commande, pièces marché publics le cas échéant) prévalent sur toute stipulation contradictoire des seules CGV en ligne, sauf accord écrit contraire.
Chaque opération fait l’objet d’un devis ou d’une offre (périmètre, hypothèses, options, délais indicatifs). La commande vaut acceptation du devis et des prix, sous réserve des avenants écrits pour travaux supplémentaires ou évolutions substantielles du périmètre.
Les prix sont en euros (HT ou TTC selon mention). Des acomptes ou situations de travaux peuvent être facturés selon le contrat et les usages du BTP. En cas de retard de paiement, des pénalités et indemnités forfaitaires peuvent s’appliquer conformément à la loi et au contrat. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cas d’impayé après mise en demeure, sans préjudice des autres recours.
Les délais sont indicatifs sauf délai ferme convenu par écrit. L’exécution s’organise en coordination avec le Client et les autres corps d’état (sécurité, coactivité, site occupé). Les aléas techniques ou réglementaires peuvent donner lieu à information et ajustements contractuels.
La réception et les réserves suivent les modalités du contrat. Les garanties légales du bâtiment (dont parfait achèvement, biennale et décennale lorsque les ouvrages sont concernés) s’appliquent dans les conditions du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que du contrat.
Le Prestataire maintient les assurances requises pour son activité (responsabilité civile professionnelle, et le cas échéant décennale pour les travaux concernés). Attestation sur demande pour constitution de dossier.
Les études et documents remis demeurent la propriété du Prestataire sauf cession expresse. Licence d’usage limitée à l’opération, sauf clause contraire.
Responsabilité limitée aux dommages directs prévisibles, sauf faute lourde ou dol et sous réserve de l’ordre public. Exclusion des pertes indirectes non prévues contractuellement lorsque la loi le permet.
Réclamations par écrit avec justificatifs : 27 rue Bisson, 93300 Aubervilliers — 01 42 87 94 94 — formulaire de contact. Recherche d’un règlement amiable préalable. Tribunaux compétents : selon le droit applicable et le contrat.
Traitements conformes au RGPD. Droits : page Contact. Voir aussi les mentions légales.
Version affichée sur le site à la date de publication. Les contrats en cours restent régis par la version applicable à leur conclusion, sauf avenant.